Arrêté du 6 juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10131
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Arrêté du 6 juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE9940204A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire au titre du III de l'article D. 237 du code de procédure pénale :
M. Couty (Daniel), directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Lévy (René), directeur du centre d'études et de sociologie sur le droit et les institutions pénales.